REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX
COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE & COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PLACÉS AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION DU VAR

Tract Delegues CDG 83 - 2019 - PDF

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REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a été publiée au journal officiel du 7 août 2019.
Elle ne déploiera pourtant tous ses effets qu'après la publication d'un volumineux programme de textes d'application.
Cette loi s'articule autour de plusieurs dispositions et non des moindres pour les agents de la Fonction Publique Territoriale.
Elles sont relatives :

- au dialogue social, à l'évolution des instances paritaires et au recours aux contractuels
- au droit disciplinaire et à la déontologie
- aux conditions de travail
- aux recrutements, à la mobilité et à l'évolution professionnelle
- à l'égalité professionnelle

Concernant l'évolution des instances paritaires, la loi modifie en profondeur le fonctionnement de celles-ci avec la création d'un comité social territorial (CST) en remplacement du CT et du CHSCT, et réforme le champ de compétences des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.

Les CST verront leurs prérogatives augmenter puisqu'ils auront un droit de regard, sur le plan local, sur la carrière des agents d'une manière générale et non pas individuelle. Ces prérogatives restent, néanmoins, jusqu'à cette future mise en application (la date n'est pas encore définie), dévolues aux CAP locales (plus de 350 agents) ou départementales (pour les communes affiliées au CDG)

Les CAP conserveront toutes les autres prérogatives qui étaient de leurs compétences.

Ces modifications à venir au niveau des instances paritaires vont donc renforcer le travail qui devra être fait sur le plan local par l'organisation syndicale.
En effet, c'est au sein du futur CST que seront débattues les lignes directrices concernant les avancements de grade, les promotions internes, les avancements d'échelon, les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d'action sociale et les aides à la protection sociale complémentaire.
Pour l'entretien professionnel, le rôle des représentants syndicaux sera de s'assurer que tous les agents aient bien été évalués.

D'ores et déjà, le SAFPT n'a qu'un mot d'ordre à donner :

- Aux responsables des sections déjà créées, mobilisez-vous avec les membres de vos bureaux respectifs pour mettre en place une véritable politique de défense de vos adhérents et sympathisants au niveau de l'évolution de leurs carrières.
- Aux adhérents isolés, regroupez-vous en sections dès à présent, l'union faisant la force.
- A tous, prenez en compte cette future évolution des instances paritaires pour préparer dès à présent les prochaines élections professionnelles qui auront lieu en 2022.

N'attendez pas, c'est dès à présent que tout cela se construit car votre rôle, sur le plan local, sera beaucoup plus important
Les représentants SAFPT-UD-VAR se tiennent à votre disposition : Tel : 06 14 60 29 50 - Mail : ud-var@safpt.org